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I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé...

Au titre, supprimer les mots : « en zone tendue ». Exposé sommaire : Les dispositions de ce texte ayant vocation à pouvoir être appliqués à l’ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement, il y a lieu de refléter ce champ d’application élargi dans le titre.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les caractéristiques physiques du local », sont insérés les mots : « et sa performance énergétique » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-1 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les z...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au seizième alinéa, substituer aux mots : « dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » les mots : « dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. » Exposé sommaire : L'amendement CE 201 vise à resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à un a...

I. – Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « ou, en Corse, d’un téléservice géré par la collectivité de Corse » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe ...

Au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50%...

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Ce sous amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 15%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des...

Au cinquième alinéa, substituer au taux : «20% » le taux : «10% ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Ce sous amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des com...

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation.

Après le quatorzième, insérer les trois alinéas suivants : 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; b) Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». Exposé s...

Rédiger ainsi l’article 3 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux ...

Compléter cet article par les cinq alinéas ainsi rédigés : « IV. – L’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme en vigueur et qui connaissent un taux de résidences secondaires par rapport au parc to...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; b) Après le 1° , sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10. – I. – En France métropolitaine, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une location de manièr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Ce sous amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 5%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :