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27/11/2023 — Amendement N° CE178 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « mots » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ». II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « soumis » est remplacé...

27/11/2023 — Amendement N° CE180 au texte N° 1176 - Titre (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

Au titre, supprimer les mots : « en zone tendue ». Exposé sommaire : Les dispositions de ce texte ayant vocation à pouvoir être appliqués à l’ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement, il y a lieu de refléter ce champ d’application élargi dans le titre.

24/11/2023 — Amendement N° CE46 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe)
Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les caractéristiques physiques du local », sont insérés les mots : « et sa performance énergétique » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L...

27/11/2023 — Amendement N° CE177 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7-1 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération peut également fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, le nombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent être délivrées. Dans ce cas, dans les z...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE202 à l'amendement N° CE201 au texte N° 1176 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ferrari

Au seizième alinéa, substituer aux mots : « dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » les mots : « dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. » Exposé sommaire : L'amendement CE 201 vise à resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à un a...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE188 à l'amendement N° CE179 au texte N° 1176 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout

I. – Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante : « ou, en Corse, d’un téléservice géré par la collectivité de Corse » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe ...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE193 à l'amendement N° CE183 au texte N° 1176 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Peu, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M...

Au quinzième alinéa, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50%...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE198 à l'amendement N° CE176 au texte N° 1176 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Ce sous amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 15%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE199 à l'amendement N° CE176 au texte N° 1176 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland

Au cinquième alinéa, substituer au taux : «20% » le taux : «10% ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Ce sous amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des com...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE192 à l'amendement N° CE176 au texte N° 1176 - Article 2 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, M. Chassaigne, M. Tellier, M. William

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation.

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE190 à l'amendement N° CE179 au texte N° 1176 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M...

Après le quatorzième, insérer les trois alinéas suivants : 1° bis La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ; b) Après le mot : « adresse », est inséré le mot : « détaillée ». Exposé s...

27/11/2023 — Amendement N° CE183 au texte N° 1176 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Le Meur, M. Echaniz

Rédiger ainsi l’article 3 : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux ...

28/11/2023 — Amendement N° CE191 au texte N° 1176 - Article 2 (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

Compléter cet article par les cinq alinéas ainsi rédigés : « IV. – L’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme en vigueur et qui connaissent un taux de résidences secondaires par rapport au parc to...

28/11/2023 — Amendement N° CE201 au texte N° 1176 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Meur, M. Echaniz

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; b) Après le 1° , sont insérés un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : «...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE189 à l'amendement N° CE176 au texte N° 1176 - Article 2 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

27/11/2023 — Amendement N° CE182 au texte N° 1176 - Article 1er (Adopté)
M. Echaniz, Mme Le Meur

Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10. – I. – En France métropolitaine, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une location de manièr...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE196 à l'amendement N° CE183 au texte N° 1176 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ferrari

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE200 à l'amendement N° CE176 au texte N° 1176 - Article 2 (Rejeté)
M. Rolland

Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Ce sous amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 5%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des c...

28/11/2023 — Sous-Amendement N° CE203 à l'amendement N° CE201 au texte N° 1176 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Ferrari

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :