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Le V de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévu...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2037 ». Exposé sommaire : Un bailleur d’un logement résidence principale classé G doit avoir réaliser les travaux de rénova...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétiqu...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zone littorale ». Exposé sommaire : Le titre donné à la présente proposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponse globale à la crise du marché locatif en France. L’étude de ses trois articles révèle qu’il s’agit d’un...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la taxe sur les logements vacants afin de la rendre plus incitative. Il est ainsi proposé de porter les taux...

Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’échange de logements, apprécié comme un échange d’hospitalité pratiqué de manière réciproque ou non réciproque, pour une durée déterminée, est réputé exclu du champ d’application des dispositions du II à V du présent ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative des meublés de tourisme. Exp...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local a...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑10 (nouveau). – Dans les communes situées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des di...

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – Au début de l’article L. 324‑1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La location d’un meublé de tourisme est conditionnée à sa visite par un organisme mentionné à l’article L. 141‑2 qui atteste du caractère décent du logement, au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,5 % du coût par personne ... Voir tout l'amendement 24/11/2023 — Amendement N° CE60 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Retiré) M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M... Après le premier alinéa du V de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration prévue au III du présent article ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 15... Voir tout l'amendement 24/11/2023 — Amendement N° CE65 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Tombe) M. Peu, M. Jumel, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M... I. – En application de l’article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113‑1 à L.O. 1113‑7 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, afin de tenir compte des caractéristiques des marchés locaux d’habitation, de limiter les nu... Voir tout l'amendement 24/11/2023 — Amendement N° CE166 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe) Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos I – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II – Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : D'après l'INSEE, au 1er janvier 2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % de résidences principales et 9,8 % de résidences secondaires et logements occasionnels. Parmi eux, 800 000 seraient des meublés ... Voir tout l'amendement 24/11/2023 — Amendement N° CE122 au texte N° 1176 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Duby-Muller Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France ». Exposé sommaire : Intégrer le DPE au classement "Atout France" conditionnerait l’obtention de l’abattement forfaitaire majoré pa... Voir tout l'amendement 24/11/2023 — Amendement N° CE76 au texte N° 1176 - Article 3 (Non soutenu) Mme Bonnivard Rédiger ainsi cet article : L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au 1° du 1, le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € ». II. – Au 2° du 1, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». III. – L’alinéa 3 du 2° du 1 est ainsi rédigé : « Le résultat imposable, a... Voir tout l'amendement 24/11/2023 — Amendement N° CE117 au texte N° 1176 - Article 2 (Tombe) M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Au premier alinéa, les mots « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'aller... Voir tout l'amendement 24/11/2023 — Amendement N° CE141 au texte N° 1176 - Article 1er (Tombe) M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ... Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article premier. Dans les communes qui n'ont pas délibéré favorablement à l'instauration d'un régime d'autorisation préalable, donner le pouvoir au maire de mettre en demeure les bailleurs de communiquer une information privée sur leur bien est très int... Voir tout l'amendement 24/11/2023 — Amendement N° CE124 au texte N° 1176 - Après l'article 2 (Irrecevable) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... I. – Le livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 216‑16, il est inséré un article L. 216‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑17 (nouveau). – Dans le cas où l’acquéreur n’est pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, il remplit les conditions m... Voir tout l'amendement 23/11/2023 — Amendement N° CE11 au texte N° 1176 - Article 3 (Rejeté) M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC. Le Rassemblement national refuse que l’accroissement de la fiscalité immobilière soit la seule réponse à la crise du logement, alors que la France reste championne des ta... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org