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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE148 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Molac.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 1er
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui les propriétaires dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou en zone tendue qui souhaitent louer leur résidence principale sur Airbnb sont limités à 120 jours par an.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce seuil est excessif est proposent de le porter à 90 jours. Les communes concernées pourront ainsi abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale dans la limite de 90 jours au minimum contre 120 jours aujourd’hui.
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