Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE4 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Article 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Au troisième alinéa, la date : « au 1er janvier 1970 » est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le contrôle essentiel effectué par les municipalités sur les meublés de tourisme.
En effet, les services municipaux ont la du contrôle du respect des règles de location des meublés de tourisme. Dans le cas d’un logement qui serait contrevenant aux règlementations, les municipalités doivent prouver, par tout moyen de preuve, l’usage d’habitation du logement à la date du 1er janvier 1970 afin de poursuivre le contentieux et infliger des potentielles sanctions.
L'ensemble des municipalités consultées à ce sujet ont fait part des difficultés d’apporter une telle preuve à une date si ancienne. Elles sont le plus souvent dans l’incapacité d’engager une procédure contentieuse et échouent ainsi à faire respecter le cadre légal et à réguler le marché. Cet amendement vise ainsi à faciliter ces contrôles en supprimant le référentiel du 1er janvier 1970 inscrit dans le code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.