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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1176
Amendement N° CE30 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1176 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Après l'article 3
Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots :« peut mettre » sont remplacés par le mot : « met »
2° Les mots : « du A » sont supprimés.
II. – À la première phrase du deuxième alinéa, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre :« 15 000 » et le nombre :« 15 000 » par le nombre :« 45 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’intervention du préfet dès lors qu’il constate une infraction à la législation sur les loyers : il doit mettre le bailleur en demeure d’y mettre fin.
Il triple également le montant des amendes, sachant qu’il s’agit d’un plafond et qu’il devra rester proportionné à la gravité du manquement constaté conformément au décret n° 2019‑437 du 13 mai 2019.
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