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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut demander à l’État de consulter les électeurs du département concernés par un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, s’il obtient la signature d’au moins 15 % de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de deux années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pr...

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux ...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux références : « à L. 90‑1, L. 95 » la référence : « , L. 90 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve des adaptations suivantes : ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Pour l’application de l’article L. 89, à la fi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement concernant l’opportunité et la faisabilité de l’aménagement, au profit des citoyens, d’une possibilité de signer une pétition en faveur de la mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l’article 1^er

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter la volonté citoyenne. » Exposé sommaire : La proposition de loi se limite à une simple consultation pour avis, sans obligation légale d’agir pour l’Etat. Toutefois, il est crucial d'accorder une plus grande importan...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de fusionner la région Pays de la Loire avec la région Bretagne. Exposé sommaire : Le rattachement de la Loire-Atlantique a la région Bretagne peut aussi passer par une fusion de cette dernière avec la rég...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1^er aux mineurs de seize ans et plus. Exposé sommaire : Les modifications des limites régionales est un choix d'avenir sur le long terme, il paraît don...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les suites à donner au rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes intitulé « La décentralisation 40 ans après ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à tirer les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Pour ne pas multiplier les consultations, que l'expression citoyenne ait le pl...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet aux départements et régions concernés et au Parlement, dans un délai de trois mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques du projet de modification des limites régionales proposées p...