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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1^er aux mineurs de seize ans et plus. Exposé sommaire : Les modifications des limites régionales est un choix d'avenir sur le long terme, il paraît don...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être donné suite à la demande que si ce projet de modification recueille, dans chacune des collectivités concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » Exposé sommaire : Par cet ame...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de dix années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. Exposé sommai...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des ...

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs et ses impacts, mentionnant les p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduction de nouveaux dispositifs juridiques permettant de procéder à des modifications de limites régionales. Exposé sommaire : La pratique montre qu'aucun rattachement de département à une région li...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L.O. 227‑5 » la référence : « L.O. 227‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision légisitique.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « et composée de trois magistrats », les mots : « dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État est lié par cet avis. » Exposé sommaire : Dans l'éventualité d'un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, les habitants du territoire mentionné, qui y vivent et en constituent l'identité même, d...

À la fin du III de l’article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État », les mots : « la loi ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le regroupement de deux départements passe obligatoirement par la loi. Pour le regroupement de départements, il est actu...

Au titre, substituer au mot : « habitants » les mots : « électeurs de nationalité française ». Exposé sommaire : La proposition de loi est intéressante, néanmoins il est nécessaire de préciser dans celle-ci dès le Titre que seuls les électeurs français inscrits sur les listes électorales d'un département pourront se prononcer sur le choix ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de cinq années à compter de la précédente consultation. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter le recours à la consultation sur le même pr...

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Un dossier d’information sur le projet qui fait l’objet de la consultation est élaboré, avant la même échéance, par la Commission nationale du débat public. Il comprend un document de synthèse présentant de façon claire et objective le projet, ses motifs et ses impacts, mentionnant les p...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « consultation », insérer les mots : « dans le département concerné ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « années à compter de la date de consultation fixée par décret » les mots : « ans à compter de la précédente consultation ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet aux départements et régions concernées et au Parlement, dans un délai de 6 mois avant la consultation, une étude d’impact détaillant les conséquences en termes économiques, fiscaux, culturels ou encore politiques du projet de modification des limites régionales proposées pour...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ». Exposé sommaire : Cet amendement enten...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4122‑1‑2. – Après la demande formalisée par la délibération de l’organe délibérant d’un département, l’État doit consulter les électeurs d’un département afin de recueillir leur avis sur un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région q...

Au titre de la proposition, substituer au mot : « habitants » les mots : « électeurs de nationalité française ». Exposé sommaire : La proposition de loi est intéressante, néanmoins il est nécessaire de préciser dans celle-ci dès le Titre que seuls les électeurs français inscrits sur les listes électorales d'un département pourront se prono...