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Le titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 3112‑1 est supprimée ; 2° À la fin du III de l’article L. 3114‑1, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots: « la loi ». Exposé sommaire : P...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « consultation », insérer les mots : « dans le département concerné ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « années à compter de la date de consultation fixée par décret » les mots : « ans à compter de la précédente consultation ». Exposé sommaire ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les électeurs des régions concernées par le projet sont également consultés. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « concerné » les mots : « et les régions concernés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de complét...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à déterminer l'attachement des habitants à leur région actuelle par rapport à leur région antérieure à la réforme territoriale de 2015 est transmis au Parlement. Ce rapport visera à déterminer, par département, l'attachement des populations loc...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 4122‑1‑2. – À l’occasion d’un projet de modification des limites régionales prévoyant le transfert d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, l’État peut consulter les électeurs de la région d’origine et de la région de destination dudit département afin de recueillir le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut consulter » le mot : « consulte ». Exposé sommaire : Dans l'éventualité d'un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, les habitants du territoire mentionné, qui y vivent et en constituent l'identité même, ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « visant », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « soit à créer une nouvelle région incluant ce département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des possibilités de consultation de la population concernant l’organisation administrativ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ». Exposé sommaire : Ces départements et ...

Le titre II du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Scission d’une région « Art. L. 4125‑1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibér...