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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 51 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport au Parlement concernant l’opportunité et la faisabilité de l’aménagement, au profit des citoyens, d’une possibilité de signer une pétition en faveur de la mise en œuvre de la procédure de consultation prévue à l’article 1er de la présente proposition de loi.
Cette pétition réunissant une certaine proportion des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné obligerait l’État à mettre en place la procédure de consultation relative à la modification des limites régionales.
Exposé sommaire :
Inclure l’initiative citoyenne dans la procédure de consultation permettrait une meilleure prise en compte des problématiques liées à la délimitation du territoire, dès lors que les intéressés expérimentent quotidiennement les réalités locales. Une pétition réunissant un certain nombre d’électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné obligerait ainsi l’Etat à mettre en place une consultation officielle, sans laisser cet outil à la seule discrétion de ce dernier.
Il s’agit dans un premier temps d’étudier, grâce à un rapport, si un tel dispositif est envisageable et opportun.
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