Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Balanant, M. Molac.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« régie par le »,
les mots :
« prévue au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.