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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 53 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL41 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter la volonté citoyenne. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi se limite à une simple consultation pour avis, sans obligation légale d’agir pour l’Etat. Toutefois, il est crucial d'accorder une plus grande importance à la participation citoyenne afin de lui donner un rôle prépondérant dans le processus décisionnel politique. En effet, les demandes répétées de certains départements, notamment la Loire-Atlantique, qui aspirent à être rattachés à une région voisine, en l'occurrence la Bretagne, ont été jusqu'à présent ignorées.
Il convient donc de permettre aux électeurs de ces départements de changer de région d’appartenance si tel est leur souhait. Il est alors primordial pour l'État, en tant que garant de la souveraineté populaire, de se conformer aux résultats de la consultation et d’agir concrètement en redéfinissant les limites du territoire. Ainsi, en respectant la voix des électeurs, nous consolidons le fondement même de notre système démocratique et favorisons l'épanouissement des communautés locales au sein d'une structure régionale plus cohérente et représentative.
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