Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 44 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 43 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Mendes.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences administratives, économiques, financières, fiscales et démographiques pour la région Pays de la Loire d’un potentiel rattachement du département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne.
Exposé sommaire :
Avant d'envisager de procéder au rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne, il est nécessaire de faire la lumière sur l'avenir de la région Pays de la Loire, notamment en matière économique et administrative. C'est l'objet de cette demande de rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.