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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les suites à donner au rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes intitulé « La décentralisation 40 ans après ».
Exposé sommaire :
Amendement qui vise à tirer les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les échecs de la décentralisation depuis quarante ans, s'agissant particulièrement de la réforme des grandes régions.
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