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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 52 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Regol, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation dans le département concerné ne peut avoir lieu pendant une période de deux ans à compter de la précédente consultation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui intègre les propositions de précision des co-rapporteurs, vise à mieux encadrer les possibilités d’organisation d’une nouvelle consultation par le Gouvernement en indiquant qu’aucune nouvelle consultation ne peut avoir lieu dans les deux années suivant la précédente consultation. Il s’agit de clarifier le cadre pour éviter toute volonté de revenir rapidement aux urnes en raison d’un résultat considéré comme insatisfaisant par l’une ou l’autre des parties.
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