Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 42 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Mendes.
I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux consultations visées par la proposition de loi les interdictions de la période de « silence électoral ». Ne pas appliquer les interdictions et les sanctions assorties dans le cas des consultations ne paraît pas trouver de justification
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.