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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 55
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil départemental peut demander à l’État de consulter les électeurs du département concernés par un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, s’il obtient la signature d’au moins 15 % des électeurs de son département. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de ne pas laisser à la seule initiative de l'Etat la possibilité de lancer une consultation visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
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