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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 34 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 33 )
Publié le 5 juin 2023 par : M. Mendes.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. »
Exposé sommaire :
Pour ne pas multiplier les consultations, que l'expression citoyenne ait le plus de force possible et pour lui donner un cadre juridique clair, il est proposé de limiter le recours au vote des citoyens sur un même projet de rattachement sur une durée de quinze ans.
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