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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles L.O. 227‑1 à L.O. 227‑5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend exclure la possibilité, pour les électeurs n'ayant pas la nationalité française, de se prononcer sur un découpage qui concerne exclusivement les ressortissants du territoire national.
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