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Proposition de loi N° 1163 relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Saulignac, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Peuvent également participer à la consultation les ressortissants de nationalité française ou d’un État membre de l’Union européenne âgés de seize ans révolus au jour de la consultation et inscrits sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral précitées et selon des modalités précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le droit de vote pour la consultation proposée par la présente proposition de loi aux mineurs âgés de 16 ans révolus à la date de la consultation.
Alors qu’une telle modification de périmètre des régions emporte des effets dépassant largement les temporalités électorales habituelles, il apparaît opportun de se saisir de cette occasion pour abaisser l’âge du droit de vote pour ladite consultation.
Cet amendement est identique à l’amendement CL7 qui avait été adopté en Commission des Lois mais qu’il convient de redéposer du fait du rejet du texte.
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