Recherche d'amendements

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En fonction du résultat, l’État est tenu de tout mettre en œuvre pour respecter la volonté citoyenne. » Exposé sommaire : La proposition de loi se limite à une simple consultation pour avis, sans obligation légale d’agir pour l’Etat. Toutefois, il est crucial d'accorder une plus grande importan...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut consulter » le mot : « consulte ». Exposé sommaire : La consultation des électeurs doit se faire dans tous les cas. Il n’est pas possible que des décisions à un projet de modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, so...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’État est tenu à cette consultation lorsque le projet de modification des limites régionales est réclamé par une pétition signée par au moins 30 % des électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales des communes relevant du département concerné. » Exposé sommaire : Inclu...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – La modification des limites régionales et ses modalités sont déterminées par la loi. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, après la référence : « Art. L. 4122‑1‑2. », insérer la mention : « I. – » III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « à...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « régie par le » les mots : « prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois ne permettra pas vraiment d'avoir une mobilisation suffisante sur un tel scrutin. Afin de favoriser le vote des citoyens et un véritable débat démocratique, le délai de trois mois est plus pertinent. Tel est le but d...

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un département » les mots : « des deux régions concernées par la modification des limites régionales ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « le » le mot : « un ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le département concerné...

Le titre II du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Scission d’une région « Art. L. 4125‑1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibér...