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À l’alinéa 2, après le mot : « engagement » insérer le mot : « bénévole ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que l’engagement ouvrant droit à une majoration de la durée d’assurance doit avoir un caractère bénévole.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots : « , continu ou non, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : La bonification prévue par l'article 10 est évidemment souhaitable, comme elle l'était pour les sapeurs-pompiers volontaires pour lesquels elle a été consacrée de fa...

L’article L. 611‑9 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les missions reconnues bénévolat de sécurité civile sont validées selon les modalités d’un crédit européen (ECTS) pour 30 heures effectuées, dans la limite de cinq crédits ECTS par année. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les étu...

I. − Après le vingt-sixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Les dons en nature réalisés au bénéfice d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure afin d’assurer des actions de formation nécessaires à la ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsqu’il fait suite à une demande présentée afin de participer à une mission opérationnelle de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, il est notifié dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement visant à modifier l'alinéa 2.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La prise en compte des années d’engagement s’effectue de manière rétroactive. Elle s’opère sur justification par l’assuré de son engagement, notamment par son adhésion, les formations qu’il a pu suivre et les fonctions qu’il a exercées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant « I...

Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ; 2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des association...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « volontaires », sont insérés les mots : « et aux membres d’une association agréé de sécurité civil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 17, qui ouvre la réduction d’impôts sur le revenu relative aux dons aux associations aux donateurs des AASC. La réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l'article 200 du CGI est, de base, de 66%. L’article 17 aligne la...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 0,5 % et 1,5 % » les mots : « 1,5 % et 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à doubler la fourchette du taux prélevé sur les primes ou cotisations annuelles des contrats d’assurance d’habitations et alimentant le fonds de garantie servant à financer des projets portés par le...

Après le mot : « associant », insérer les mots : « le service d’incendie et de secours et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à compléter la nouvelle rédaction de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure pour que les sapeurs-pompiers soient également associés à la mise en place, à l’évaluation et la ré...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des missions entre les professionnels de la sécurité civile et la réserve communale de sécurité civile. Ce rapport devra en outre apporter des précisions quant à l'équilibre des missions entre les profess...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'état de la formation aux premiers secours en France et évaluant l'effet de la concurrence dans ce domaine de formation sur le prix et la qualité de l'offre, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article 18 est de prévoir une réduction d’impôt supplémentaire sur l’IFI pour les dons aux associations agréées de sécurité civile. Encourager la philanthropie est une chose ; créer des niches fiscales pour les plus aisés en est une autre. L’organisation de la sécurité civile passe d’abo...

L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieu...

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « ou pendant les jours de repos ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « missions à caractère opérationnel et aux activités de formation » les mots : « actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente lo...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou aux services d’incendie et de secours, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « qu’ils ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit d’élargir le périmètre du fonds proposé par l’articl...

I. – L’article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié membre d’une association agrée de sécurité civile , les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du tr...