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Rédiger ainsi cet article : « Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice des missions de celle‑ci ; ». » Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi cet article : « Après le b du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La condition prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au bénévole membre d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». » Exposé sommaire : Ce...

L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les organismes habilités et associations mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure et destinées à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention d’un certificat préventio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu'elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu égard notamment à la multiplication des risques...

Supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de la sécurité civile ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure » les mots : « de la sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet am...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre I^er est complétée par un article L. 6113‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 6113‑2‑1. – L’exigence posée par l’institution nationale dénommée ...

I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° Les missions définies à l’article L. 112‑1 et à l’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les activités et missions donnant droit à une autorisation d’absence d’un membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, sur la base de la définitio...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑7-1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début, ajouter la mention : « Art. L. 725‑7-1. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, dont l’objet est de prévoir la codification de l’article...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou dans le cadre de crises sanitaires ou pandémies ; ». Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au Covid-19 a souligné l'importance d'une réponse coordonnée et efficace lors de situations d'urgence majeures affectant la santé publique. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement les inter...

Dans un délai de un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif « label employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et de la réduction d'impôt à laquelle le label ouvre droit. Le rapport liste, par nature et proportion, les entreprises et établissements ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « ou en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens de l’article L723‑3 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le 8 décembre dernier, le Président de la Fédération nationale des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'organisation et au financement d'une campagne de communication nationale incitant à l'engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile. Le rapport dresse une liste d'objectifs pour cette cam...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base, ainsi que les conditions dans lesquelles cette bonification int...