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À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec des associations agréées en application de l'article L. 725-...

I. – Après le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien et de location portant sur le matériel roulant des associations agrées en matière de sécurité civile au sens de l’article L. 725‑1 du code d...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 427‑1. – Le fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure est alimenté par une contribution des entreprises d’assurance assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu’elles pe...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La participation à l’ensemble des actions et projets mis en œuvre dans le cadre de la journée nationale de la résilience visée à l’article 731‑1‑1 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : La journée nationale de la résilience a été instaurée par le Gouvernement en 2022. Cette jo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article 19 est de prévoir une exemption de taxe foncière pour les bâtiments appartenant à des associations agréées de sécurité civile. L’organisation de la sécurité civile passe d’abord et avant tout par une dépense publique accrue – que refuse le gouvernement. Ce refus ne sera jamais com...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 vise à permettre à un assuré justifiant d’un engagement de dix années au sein d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure de bénéficier d'une bonification de sa cotisation retraite de trois trimestre...

La Nation se fixe comme objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de sensibilisation aux missions et aux actions des associations agréées de sécurité civile, à laquelle ces dernières sont associées. Exposé sommaire : La multiplication des risques climatiques et naturels d...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutés les mots : « « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » » Exposé sommaire : Le correspondant incendie et secours a été créé par la l...

L’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « des » est remplacée par le mot : « trois » ; 2° Après le mot : « régime », la fin est supprimée ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de huit trimestres, la bonification mentionnée au premier alinéa est complét...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « formation », insérer les mots : « et aux réunions des instances dont il est membre, ». Exposé sommaire : Cet article crée un article L. 725-11 dans le code de la sécurité intérieure afin de pré...

Compléter cet article par les mots suivants : « effectuées à son bénéfice pendant le temps de travail ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 3 de la proposition de loi paraît, dans sa rédaction actuelle, trop large et susceptible de causer des difficultés dans son application. Si la communication des relevés d'heures effectuée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'organisation et au financement de campagnes de communication nationale au profit de associations agréées de sécurité civile. Le rapport dresse une liste d'objectifs pour ces campagnes de communication, parmi lesqu...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans la limite de huit trimestres, ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison à ce que la bonification soit limitée à huit trimestres surtout s'il s'agit de faciliter l'engagement bénévole.

I. – Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis A « Tarifs réduits applicables aux consommations des associations agrées de sécurité civile « ...