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I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'adéquation des moyens des associations agréées de sécurité civile aux besoins qu'elles rencontrent en matière de formation de leurs salariés et de leurs bénévoles, eu égard notamment à la multiplication des risques...

Rédiger ainsi cet article : « Après le b du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La condition prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au bénévole membre d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». » Exposé sommaire : Ce...

L’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actions de formation dispensées par les organismes habilités et associations mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure et destinées à permettre aux citoyens d’acquérir les compétences nécessaires à l’obtention d’un certificat préventio...

Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Participation des bénévoles de sécurité civile aux missions de secours et de soins d’urgence sur leur lieu de travail « Art. L.725-10. – Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessati...

Rédiger ainsi cet article : Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé : « Titre II ter « Fonds d’aide à l’investissement pour la sécurité civile « Art. L. 727‑1. – I. – Un fonds d’aide à l’investissement pour la sécurité civile est institué. Il e...

À l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions au sein d’une association de sécurité civile agréée ». Exposé sommaire : Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable appétit d’engagement chez les nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 18, qui ouvre la réduction d’impôts sur la fortune immobilière (IFI) relative aux dons aux associations aux donateurs des AASC. Nous pouvons aisément considérer qu’un particulier soumis à l’IFI a les moyens de faire un ...

Dans un délai de un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une dispense de la certification QUALIOPI et de la mise en place d'une alternative gratuite et simplifiée pour les associations agréées de sécurité civile. Ce rapport prête une attention particulière a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'état de la formation aux premiers secours en France et évaluant l'effet de la concurrence dans ce domaine de formation sur le prix et la qualité de l'offre, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article 18 est de prévoir une réduction d’impôt supplémentaire sur l’IFI pour les dons aux associations agréées de sécurité civile. Encourager la philanthropie est une chose ; créer des niches fiscales pour les plus aisés en est une autre. L’organisation de la sécurité civile passe d’abo...

L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieu...

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « ou pendant les jours de repos ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « missions à caractère opérationnel et aux activités de formation » les mots : « actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente lo...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « intérieure », insérer les mots : « , ou aux services d’incendie et de secours, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu’elles » les mots : « qu’ils ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit d’élargir le périmètre du fonds proposé par l’articl...

I. – L’article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié membre d’une association agrée de sécurité civile , les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du tr...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « 0,5 % et 1,5 % » les mots : « 1,5 % et 3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à doubler la fourchette du taux prélevé sur les primes ou cotisations annuelles des contrats d’assurance d’habitations et alimentant le fonds de garantie servant à financer des projets portés par le...

Après le mot : « associant », insérer les mots : « le service d’incendie et de secours et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste vise à compléter la nouvelle rédaction de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure pour que les sapeurs-pompiers soient également associés à la mise en place, à l’évaluation et la ré...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des missions entre les professionnels de la sécurité civile et la réserve communale de sécurité civile. Ce rapport devra en outre apporter des précisions quant à l'équilibre des missions entre les profess...