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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une dispense de la certification QUALIOPI et de la mise en place d'une alternative gratuite et simplifiée pour les associations agréées de sécurité civile. Ce rapport prête une attention particulière aux bénéfices d'une telle mesure au regard des difficultés rencontrées par les AASC eu égard à leur dotation en moyens humains et financiers.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre aux associations agréées de sécurité civile et affiliées à des associations agréées au niveau national de dispenser des formations aux premiers secours sans en passer par le coûteux processus de certification QUALIOPI.
De nombreuses associations agréées de sécurité civile sont en difficulté financière. Le rapport du Sénat sur la sécurité civile pour la loi de finances de 2021 mentionnait déjà « Plus de 120 associations membres des fédérations d'AASC (Protection civile, Croix Blanche, FFSS, ANPS, CFS, UNASS) [qui] menacent ainsi de disparaître » faute de trésorerie suffisante.
Si cette proposition de loi reconnaît que les AASC sont « confrontées à un certain nombre de défis », elle ne résout pas le problème de redondance administrative qui leur est posé.
Jusqu'en 2021, les AASC effectuaient la démarche d'enregistrement de leurs formation via la plateforme « Datadock », un dispositif gratuit de certification. Elles étaient ensuite en capacité de dispenser des formations aux premiers secours au titre du compte personnel de formation (CPF) et par le biais des opérateurs de compétence (OPCO). Depuis 2022, les AASC doivent obtenir la certification QUALIOPI (c’est-à-dire une évaluation administrative débouchant sur la délivrance d’un label qualité obligatoire) pour dispenser des formations aux premiers secours éligibles au CPF, alors même qu’elles détiennent déjà un agrément du ministère de l’Intérieur et appartiennent à une association agréée au niveau national. Il y a donc là une forme de redondance administrative concernant des associations au travail et à l'utilité reconnus.
Cela renforce les difficultés qu’elles connaissent (financières, de perte de bénévoles…) : l’obtention de cette certification coûte 2 fois 1500 euros, déboursés lors de l’audit initial puis 20 mois plus tard lors de l’audit de surveillance.
Les auto-écoles, des entités privées et à but lucratif, ont obtenu une dérogation afin de ne plus en passer par la certification QUALIOPI mais être soumises à un contrôle gratuit des exigences de qualité par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES sollicite du gouvernement la remise d'un rapport au Parlement portant sur l'opportunité d'une dispense de la certification QUALIOPI et de la mise en place d'une alternative gratuite et simplifiée pour les associations agréées de sécurité civile.
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