Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 725‑1‑1. – Une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, élaborée en concertation avec les associations de sécurité civile disposant d’un agrém...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les trois occurrences des mots : « en matière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les » les mots : « tient compte des ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées au premier alinéa. « Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code généra...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre partiellement le dispositif envisagé originellement. En effet, les conditions facilitées de délivrance des autorisations d’absence doivent être recentrées sur les missions opérationnelles et les actions de formation. Pour ce qui concerne la participation aux réunion...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a droit à une bonification de sa cotisation retraite » les mots : « bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « bonification » le mot : « majoration ». Exposé sommaire : Pour plus de précision juridique, cet amendement vient r...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « volontariat » le mot : « bénévolat ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'élargissement du monopole des associations agréées de sécurité civile en matière de formation aux premiers secours. Celui-ci traite en particulier du cas des formations « Sauveteur Secouriste du Travail » et «...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’engagement ouvrant droit à une bonification au titre du présent article sont définies par décret et comprennent la participation effective à des activités ou missions réalisées par les associations concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'effet d'aubaine et ...

Après la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : « Expérimentation de la réduction du temps de travail pour les salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une associ...

I. – Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis A « Tarifs réduits applicables aux consommations des associations agrées de sécurité civile « ...