Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL23 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Belluco.
Rédiger ainsi cet article :
Après le titre II bis du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé :
« Titre II ter
« Fonds d’aide à l’investissement pour la sécurité civile
« Art. L. 727‑1. – I. – Un fonds d’aide à l’investissement pour la sécurité civile est institué. Il est chargé de financer, dans des conditions fixées par décret, les projets d’investissement ou d’actions présentés par les services d’incendie et de secours ou les associations agréées de sécurité civile en application de l’article L. 725‑1 et concourant au renforcement des capacités d’adaptation, de réaction ou de résilience du système de sécurité civile.
« II. – Le fonds est alimenté par un prélèvement sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens immobiliers à usage d’habitation situés sur le territoire national.
« Son montant, compris entre 1,5 % et 3 % des primes ou cotisations annuelles de ces contrats, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
« Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
« III. – Les dispositions relatives au fonctionnement du fonds et à la composition de son conseil d’administration sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L’article 16 de cette proposition de loi propose d’ajouter un chapitre VII au code des assurances visant à créer un “fonds de garantie” dont l’objectif est de financer des projets portés par les associations agréées de sécurité civile. Si l’idée est intéressante, un fonds de garantie vise à indemniser pour un préjudice subi, ce qui n’est pas l’objet de ce fonds. Dès lors, son positionnement dans le titre II du livre IV du code des assurances est légistiquement problématique.
Le groupe Écologiste propose donc par cet amendement de déplacer l’article dans le livre du code de la sécurité intérieure consacré à la sécurité civile mais aussi de revoir le périmètre du fonds en le transformant en fonds d’investissement de la sécurité civile, sans pour autant augmenter les fonds alloués afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Il s’agit de permettre le développement des capacités de notre modèle de sécurité civile en assurant les financements nécessaires pour lui permettre de s’adapter à la hausse prévisible des besoins, due notamment aux conséquences de l’inaction face au réchauffement climatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.