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Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 1146
Amendement N° CL56 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 8° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les bâtiments qui appartiennent à une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice des missions de celle‑ci ; ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 19, dont le principe n'est pas remis en cause, par souci purement légistique.
En l'état actuel du texte, le 8° de l'article 1382 du code général des impôts est réécrit et les bâtiments des associations agréées de sécurité civile sont substitués aux hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage.
Il apparaît qu'il ne serait pas opportun de remettre en cause l'exonération accordée à ces associations de sauveteurs, afin de préserver cet avantage fiscal légitime au vu de leur activité, et qu'il suffirait d'y adjoindre les associations agréées de sécurité civile.
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