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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18803 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bataillon, M. Maillard, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI.– Le Gouvernement remet un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur l’impact du présent article sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser cet engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite présenter un projet d’équilibre, porteur de progrès et de justice sociale.
Le projet de réforme des retraites de 2020 avait déjà permis d’aborder le sujet des droits des bénévoles ayant exercé une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Nous tenons à rappeler le rôle essentiel des associations dans notre société.
Les associations caritatives étaient en première ligne de la solidarité, avec efficacité et ingéniosité, lors de la crise sanitaire. Elles ont aidé les plus fragiles d’entre-nous face à l’isolement et l’extrême précarité.
Les autres, culturelles comme sportives, ont su se relever après le cataclysme de la covid-19 et des mesures prises pour nous en protéger. Aujourd’hui, elles animent à nouveau nos territoires. Elles recréent les liens qui s’étaient distendus entre chacun d’entre nous.
Leur action est indispensable au vivre ensemble et à notre unité nationale. Elles participent à la transmission des valeurs et des règles de notre République auprès des plus jeunes, là où les familles ont parfois reculé.
Personne, ni l’État, ni les collectivités territoriales, et encore mois des entreprises privées peuvent les substituer.
Elles seules peuvent permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d’accéder à des biens, à des connaissances ou à des activités à la fois en commun et à des coûts réduits. De s’élever et de déjouer des déterminismes sociaux.
Nos bénévoles, qui sont-ils ? Des femmes et des hommes qui, sans jamais compter leurs heures, s’engagent pour les autres. Parfois au détriment de leur carrière professionnelle ou de leur santé. Et toujours au détriment de leur vie personnelle.
Ils sont cette force humaine exceptionnelle propre à la France.
Nous ne pouvons ignorer plus longtemps la crise que traverse le bénévolat. Face à la tentation dangereuse de l’individualisme, nous devons agir et accompagner nos bénévoles associatifs.
Nous ne demandons pas la rémunération du bénévolat mais sa juste reconnaissance à travers l’accès à des droits supplémentaires dans le cadre du calcul de leur retraite.
Cet amendement vise donc à étudier cette opportunité à travers une demande de rapport au Gouvernement.
Nous proposons l’organisation « d’Assises de la vie associative » afin de convenir, dans la concertation avec l’ensemble des acteurs, du champ d’application de cette disposition.
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