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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 274 (Retiré)
Sous-amendements associés : 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 318 319 386 388 390 392 394 397 399 401 403 405 408 410 411 413 415 417 419 421 423 426 428 430 432 434 436 449 450 451 452 453 454 455 456 457 458 459 460 461 462 463 464 465 539 540 541 542 543 544 545 546 548 549 564 565 566 567 568 569 575 576 577 578 579 580 581 608 621 628 640 647
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle de la proposition de loi qui se concentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comme le plus important : l'affirmation de deux nouveaux droits à l'encontre desquels toute tentative de régression deviendrait inconstitutionnelle.
Cet amendement adopte donc une formulation positive reconnaissant les droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse et renvoyant à la loi le soin d’en garantir l’accès libre et effectif. En d’autres termes, cette rédaction consacre à la fois le caractère fondamental de ce droit et la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière, qui emporterait l’inconstitutionnalité de tout dispositif législatif qui viendrait porter atteinte à l’exercice de ce droit.
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