Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 284 à l'amendement N° 274 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« tout comme elle garantit que nulle femme ne peut invoquer le droit à l’interruption volontaire de grossesse pour imposer à un professionnel de santé de pratiquer un avortement ».
Exposé sommaire :
Nous le savons, cette proposition de loi constitutionnelle est un texte réactionnel.
Le sénat a été clair et a voté le refus de constitutionnaliser l’avortement par 172 voix contre 139. La sénatrice Agnès Canayer, présidente de la Commission des lois, l'a dit clairement : « Il n’y a pas lieu de constitutionnaliser l’IVG [...] c’est une réaction à l’actualité américaine [...] ce débat n’est pas le nôtre. » Elle explique que cette proposition de loi est une « boîte de Pandore » et que notre Constitution n’est pas « un catalogue des droits ». Muriel Jourda (LR) confirmera un peu plus tard : « La réaction précède la réflexion. » Elle insiste : « Nous ne sommes pas des militants mais des législateurs [...] ce serait une mauvaise loi car elle mettrait à mal l’ordonnancement juridique. »
Les mêmes causes donnant lieu aux mêmes effets, cette proposition de loi est inopportune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.