Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 281 à l'amendement N° 274 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« garantit »,
insérer le mot :
« déjà ».
Exposé sommaire :
En France, l'accès à l'IVG est non seulement organisé par la loi (le Code de santé publique) mais garanti constitutionnellement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’accès aux services d’IVG relève d’une garantie de service public et doit permettre le respect du principe d’égalité en organisant de tels services sur l’ensemble du territoire.
C’est ce que dit le Conseil constitutionnel (C. const., n° 2001-446 DC, 27 juin 2001, Loi relative à l’IVG et à la contraception, § 15) : « Ces dispositions (de la loi nouvelle) concourent par ailleurs au respect du principe constitutionnel d'égalité des usagers devant la loi et devant le service public ».
Par ailleurs, la loi de 1975 portée par Simone Veil a déjà largement été vidée de sa substance, supprimant un à un les gardes fous et témoignant ainsi de la prospérité du droit à l’IVG.
Il n’y a donc aucune restriction à l’accès à l’IVG et cette question relève d’une politique de santé publique sous la responsabilité du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.