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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 283 à l'amendement N° 274 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« tout comme elle garantit que le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de conscience du personnel soignant ».
Exposé sommaire :
La « constitutionnalisation » d’un « droit à l’avortement » pourrait conduire à s’opposer à d’autres droits constitutionnels : la liberté de conscience, reconnue comme une liberté constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1977 (déc. n° 77‑87 DC, 23 novembre 1977), la liberté personnelle ou encore la protection de la santé publique.
Il convient dès lors que dans un pays démocratique, attaché à la liberté de chacun, la liberté d’une femme de recourir à l’IVG ne puisse primer sur la liberté d’un professionnel de la santé qui ne souhaite pas pratiquer des IVG.
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