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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 457 à l'amendement N° 274 (Tombe)
(1 amendement identique : 503 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de l’équilibre entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme. »
Exposé sommaire :
La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.
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