Sous-Amendement N° 564 à l'amendement N° 274 (Tombe)

La loi ne saurait garantir un droit absolu et effectif sans en établir les limites. Cette rédaction aboutit à une injonction sans limite faite au législateur Or, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame.. C’est pourquoi, si la proposition de loi tient compte de la situation de fait existante, si elle admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme » Simone Veil 26 novembre 1974 . la création d’un droit constitutionnel sans aucune limite liée à la liberté de conscience , à l’appréciation médicale , à la définition du fœtus, aux limites d’un droit absolu est diamétralement contraire à l’objectif même de la loi Veil. Elle établit un droit à l’eugénisme : l’enfant n’a pas le sexe souhaité ? le « droit »serait de ne pas le faire naitre.