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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 608 à l'amendement N° 274 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Philippe Vigier, Mme Babault, Mme Bannier, M. Falorni, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Turquois, Mme Thillaye, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Latombe, M. Frédéric Petit, M. Ott, M. Pahun, Mme Morel, M. Millienne, Mme Mette, M. Mattei, M. Martineau, M. Mandon, Mme Luquet, Mme Lingemann, M. Lecamp, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Fuchs, M. Esquenet-Goxes, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Cubertafon, Mme Brocard, M. Croizier, M. Cosson, Mme Bergantz, M. Bru, M. Bourlanges, M. Berta, M. Bolo, M. Blanchet.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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