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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 579 à l'amendement N° 274 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Dalloz.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en fonction de sa durée ».
Exposé sommaire :
Il n’est pas possible de ne pas définir un terme légal à la possibilité d’avorter, sauf à nier la distinction entre une IVG et une interruption médicale.
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