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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 282 à l'amendement N° 274 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».
Exposé sommaire :
La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement.
Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser les limites, il convient de corriger ce manque pour se prémunir d’éventuelles extensions de délais manifestement contraires à la morale, comme par exemple, l’avortement d’un enfant jusqu’à la veille de sa naissance.
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