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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 291 à l'amendement N° 274 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aller dans le sens de la position du Conseil constitutionnel qui a rappelé dans une décision du 27 juin 2001 que le respect de la Constitution impose un équilibre entre "d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen".
L'équilibre trouvé par le Conseil constitutionnel est essentiel. Il permet à deux principes de coexister : la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître.
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