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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Sous-Amendement N° 280 à l'amendement N° 274 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux droits à la contraception et ».
Exposé sommaire :
La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoyait pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription, directement en pharmacie, de la contraception d’urgence hormonale pour toutes les femmes en âge de procréer.
La tendance est donc à la libéralisation et non à la restriction.
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