Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 680 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : AS537 AS489 AS316 AS1250 AS929 AS1343 AS583 AS240 CF9 16 370 378 592 909 947 1026 1467 1535 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 37 prévoyant la prise en charge par l’employeur des indemnités journalières liées au congé maternité.
Alors que les entreprises ne se remettent que maintenant de la grave crise que nous avons traversée, cette mesure va provoquer chez elles des difficultés de trésorerie.
Actuellement, les CPAM prennent 31,5 jours en moyenne pour assurer les indemnités journalières des assurés pour congé maternité ou paternité. Il est donc illusoire de croire que le délai de 7 jours pourra être tenu.
Enfin, certaines négociations collectives, ou sur initiative des employeurs, prévoient déjà la subrogation des indemnités journalières ou le maintien total de salaire pendant les arrêts. Il est essentiel de laisser cette possibilité aux mains des employeurs et des salariés dans le cadre de la négociation sociale, et en fonction des capacités de trésorerie des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.