Amendement N° AS316 (Irrecevable)

L’article 37 du PLFSS 2023 prévoit de rendre obligatoire, pour toutes les entreprises, le recours à la subrogation des indemnités journalières de leurs salariés en cas d’arrêt de travail pour congés maternité, d’adoption et de paternité.

Ces dispositions obligeront donc les entreprises à faire l’avance aux salariés des indemnités journalières que ces derniers doivent percevoir de la part de la Sécurité sociale, charge par la suite à l’Assurance maladie de rembourser le montant avancé à l’entreprise.

Cette évolution revient ainsi à faire peser sur les entreprises une nouvelle obligation administrative et financière génératrice de difficultés.

Il est crucial que la subrogation des indemnités journalières - tout comme le maintien total de salaire pendant les arrêts de travail - restent à la stricte initiative de l’employeur ou de la négociation collective. Ils ne doivent en aucun cas devenir une obligation légale.

C’est pourquoi, l’objet du présent amendement est de supprimer l’article 37, en se fondant sur cinq motifs :

Premièrement, les dispositions envisagées visent à pallier les difficultés actuelles de l’Assurance maladie en termes de délais de versement des indemnités journalières en proposant de faire désormais et systématiquement reposer sur les entreprises le versement de leur montant. Or, il n’est pas du rôle des entreprises de pallier les difficultés de traitement des prestations servies par les organismes de Sécurité sociale. Il appartient aux pouvoirs publics, avant toute chose, de les résoudre.

Deuxièmement, s’agissant du délai de remboursement des indemnités journalières avancées par l’Assurance maladie, l’article précise qu’il sera fixé par décret. Les pouvoirs publics ont laissé entendre que ce délai pourrait être fixé à 7 jours.

On peut d’ores et déjà douter de la capacité de l’Assurance maladie à rembourser les entreprises sous des délais brefs alors qu’elle est déjà en difficulté pour verser les indemnités journalières aux salariés dans des délais raisonnables.

Troisièmement, le dispositif envisagé est lourd en termes de charge administrative et financière pour les entreprises toutes tailles confondues : la gestion des indemnités journalières subrogées impose un suivi poussé afin, par exemple, de vérifier que les montants remboursés par l’Assurance maladie sont bien ceux avancés par l’entreprise, pour résoudre les incidents qui peuvent survenir dans le traitement de l’arrêt de travail …

C’est d’ailleurs pour cela que nombre d’entreprises qui avaient jusqu’ici décidé de subroger les indemnités journalières de leurs salariés ont décidé de revenir sur leur décision.

Quatrièmement, il est à craindre que cette disposition ne soit qu’une première étape pour élargir par la suite l’obligation de subrogation à l’ensemble des arrêts maladie et arrêts pour accidents du travail / maladies professionnelles.

Cinquièmement, cette mesure s’appliquerait quelle que soit la taille des entreprises. Même si la disposition envisage une application différée pour les TPE-PME, ces dernières seront malgré tout obligées de mettre en œuvre ce dispositif.

Enfin, cette disposition paraît particulièrement peu opportune dans un contexte de fragilité économique liée à la sortie progressive de la crise sanitaire et l’entrée, en parallèle, dans une crise de l’énergie et des matières premières.