Amendement N° 909 (Sort indéfini)

Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption.

Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les employeurs dans un délai maximal (qui pourrait être fixé par décret à 7 jours).

Cela résulte du constat que l’Assurance maladie ne parvient pas à accomplir cette tâche dans des délais raisonnables, puisque le délai de versement dépasse en moyenne 30 jours.

Si l’objectif d’une réduction de ces délais ne peut qu’être partagé, dans l’intérêt des assurés, la voie choisie par le Gouvernement n’est pas la bonne, pour plusieurs raisons :

- Cette nouvelle obligation ne manquerait pas de faire peser sur nos entreprises (en particulier les TPE-PME) de significatives charges administratives et financières, particulièrement malvenues dans le contexte d’incertitude économique que nous connaissons.

- Rien ne permet de croire que l’Assurance maladie serait capable de rembourser les entreprises 4 fois plus vite qu’elle ne sert aujourd’hui les IJ aux assurés.

- Enfin, sur le plan des principes, les employeurs ne sauraient être considérés aussi systématiquement comme « prestataires pour compte de tiers » de la sécurité sociale.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 37.