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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS537 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : AS489 AS316 AS1250 AS929 AS1343 AS583 AS240 CF9 16 370 378 592 680 909 947 1026 1467 1535 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher l'instauration de la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité.
Dans un contexte économique extrêmement difficile pour de nombreuses entreprises, il n'est pas opportun de leur imposer d'assurer administrativement et financièrement les charges pesant sur les organismes de sécurité sociale.
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