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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1026 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : AS537 AS489 AS316 AS1250 AS929 AS1343 AS583 AS240 CF9 16 370 378 592 680 909 947 1467 1535 )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Falorni.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de généraliser la subrogation des versements des indemnités journalières maternité, paternité et adoption.
Si cet article était adopté, le versement des indemnités journalières incomberait aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui ensuite rembourserait les employeurs dans un délai maximal qui pourrait être 7 jours. Cela semble difficile de penser que le remboursement serait effectué sous 7 jours alors que la Caisse maladie verse en moyenne les IJ sous un délai moyen de 30 jours.
D’autre part, il ne s’agit pas de verser automatiquement les obligations de l’Assurance maladie aux entreprises.
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