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Question Écrite N° 196 du 19/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/09/22)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens humains du service vétérinaire, santé, protection animales et environnement des Landes, dont l'engagement et l'efficacité ont été fortement appréciés et loués à l'occasion des crises aviaires qui se sont succédées au cours des dernières années. Une fenêtre d'opportunité s'est ouverte à cet effet avec la réussite au concours de technicien de deux contractuels formés à la DDETSPP40 à la gestion de crise IAHP. La création urgente de deux postes avant la clôture des listes pour affectation des lauréats serait un signe ...
Question Écrite N° 847 du 16/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/10/22)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'ouvrir des unités locales pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'ensemble des académies françaises. Les capacités actuelles ne suffisent pas pour accueillir les élèves en besoin d'une scolarité adaptée. Cette situation n'épargne pas le département des Landes, où une trentaine d'ULIS sont ouvertes. Ainsi, il convient de dupliquer ce dispositif afin qu'aucun élève nécessitant une scolarité adaptée n'en soit écarté. L'efficacité des ULIS ne fait plus de doute quant à sa capacité à accompagner vers la réussite et l'épanouissement personnel et collectif ...
Question Écrite N° 915 du 23/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 18/10/22)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'évolution du périmètre des communes obligées de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » impose l'obligation pour environ 2 000 communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 % par rapport à l'ensemble des résidences principales et de 25% en zones tendues. La liste de ces communes est définie selon des critères démographiques et d'appartenance ...
Question Écrite N° 154 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgente nécessité de corriger les inégalités résultats de l'extension progressive des mesures de revalorisation salariales issues du Ségur de la santé. Nonobstant l'application de ces dispositions à une part croissante des professionnels des établissements médico-sociaux, de nombreux personnels ne bénéficient d'aucune revalorisation (services logistiques, fonctions supports, administratifs, directions...), générant à bon droit le sentiment de compter parmi les « oubliés du Ségur ». Ces agents occupent pourtant des postes indispensables au bon fonctionnement des établissements susmentionnés et ...
Question Écrite N° 132 du 19/07/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/10/22)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation du dispositif des repas à 1 euro pour les étudiants. Les annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont de bonnes nouvelles concernant la reconduction du repas à 1 euro pour les étudiants, qui s'est concrétisé par une adoption en conseil d'administration du CROUS le 12 juillet 2022. Il fut nécessaire en tant que député de rester pleinement engagé dès le début de la pandémie et le premier confinement afin que l'État reste aux côtés des étudiants isolés et dont la détresse s'est progressivement exprimée. Durant les confinements ...
Question Écrite N° 914 du 23/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/11/22)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction à la location des passoires énergétiques à partir de 2023, qui risque d'impacter le pouvoir d'achat de nombreux Français. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », comporte un volet dédié à l'immobilier et au logement. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre les passoires énergétiques en interdisant, à partir de 2023, la location d'un bien à usage de résidence principale en métropole si son ...
Question Écrite N° 1381 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 22/11/22)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'impact de l'inflation sur les ménages modestes ayant accédé à la propriété grâce au bail réel solidaire (BRS). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a créé un dispositif immobilier destiné à aider les ménages modestes à accéder à la propriété : le bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif permet de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier, avec un organisme foncier solidaire (OFS) propriétaire du terrain. En ...
Question Écrite N° 3087 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/01/23)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vente de place de stationnements destinées aux visiteurs par les syndicats de copropriété. La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de ...
Question Écrite N° 146 du 19/07/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/01/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il aurait été mis en évidence que le ...
Question Écrite N° 1288 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/01/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière des établissements publics fonciers (EPF). La mission principale des EPF est d'acquérir et de gérer, pour le compte de collectivités territoriales, des fonciers, bâtis ou non, nécessaires à la réalisation de projets urbains ou immobiliers. Ils assurent également des missions de conseil stratégique et opérationnel en lien avec ces projets fonciers, ainsi que des travaux de mise en sécurité, de dépollution ou de déconstruction. L'une des principales ressources des EPF ...
Question Écrite N° 1410 du 20/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), singulièrement lors du changement de situation des bénéficiaires au regard de leurs revenus professionnels. M. le député relève notamment le cas d'un foyer où l'un des parents a été reconnu récemment en situation d'invalidité catégorie 2, sans que cela affecte au total l'ensemble des revenus du foyer. Cette décision a pour effet de modifier le plafond retenu pour la délivrance de la prestation précitée. Au regard de la législation en vigueur, les ...
Question Écrite N° 2178 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la mise en place des bassins de mobilité. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a confié aux régions le rôle de cheffes de file pour structurer la gouvernance de la mobilité au niveau local. Parmi les outils à la disposition des régions pour assurer ce rôle, le législateur a acté la création des bassins de mobilité. Ces échelles locales sur lesquelles les mobilités quotidiennes s'organisent regroupent un ou plusieurs EPCI. C'est sur le périmètre du bassin de mobilité que sont ...
Question Écrite N° 406 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de la loi contre la maltraitance animale. En effet, de nombreux éleveurs privés s'inquiètent des évolutions apportées par ce texte sur la liste positive des animaux non-domestiques qui peuvent être détenus. Ils pointent notamment l'impact de cette loi sur la biodiversité et la disparition à venir de nombreuses souches anciennes préservées jusqu'alors par leurs soins. Par ailleurs, de nombreux parcs ou zoos du territoire se trouveraient demain en difficulté puisqu'incapables d'accueillir un certain nombre d'espèces, aujourd'hui ...
Question Écrite N° 2179 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a encouragé les communautés de communes à délibérer pour prendre la compétence « mobilité ». Celles-ci pouvaient, jusqu'au 31 mars 2021, délibérer pour devenir autorité organisatrice de mobilité (AOM) et exercer la compétence sur leur territoire, ou bien laisser la région exercer cette compétence sur leur territoire « en substitution ». Laisser cette possibilité aux ...
Question Écrite N° 2248 du 18/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement des toitures en panneaux photovoltaïques sur les bâtiments professionnels. Certains projets de développement de panneaux photovoltaïques en toiture ne voient aujourd'hui pas le jour car ne trouvant pas de compagnie d'assurance voulant bien assurer la centrale. Ce préjudice rend compliqué la conduite de ces projets pourtant vertueux car n'ayant aucune emprise au sol. Il souhaite donc savoir si le ministère peut trouver une solution pour que le compagnies d'assurances acceptent d'assurer les bâtiments. Ministère de la transition énergétique / Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 2257 du 18/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les ombrières d'autoroute. La SEM TEPOS de la Haute Lande (structure portée par la communauté de communes Cœur Haute Lande afin de développer les projets d'énergies renouvelables) travaille sur des projets de revalorisation d'espaces en friche ou déjà anthropisés afin d'y implanter des centrales photovoltaïques. Ainsi, un délaissé autoroutier situé sur l'A63 avait été identifié comme favorable pour recevoir une ombrière PV, or les contraintes règlementaires de la concession rendent l'investissement risqué. Une adaptation de ces concessions permettrait de libérer une grande quantité ...
Question Écrite N° 3261 du 22/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales. Depuis plusieurs mois, les collectivités sont frappées de front, au même titre que les particuliers ou les entreprises, par la hausse des prix de l'énergie. Ces dernières voient leurs factures de gaz ou d'électricité multipliées par deux, voire trois ou quatre. Pour faire face à la hausse du coût de l'énergie, les communes sont contraintes de réduire la qualité ou la quantité de leur offre de services publics. Ainsi, certaines n'ont d'autre choix que d'augmenter les impôts locaux, ce qui grèvera encore ...
Question Écrite N° 2049 du 11/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de l'effondrement du prix des certificats d'économies d'énergies sur les entreprises fabriquant des matériaux d'isolation. Entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022, l'effondrement du prix des certificats d'économies d'énergies (CEE) a fait chuter les travaux d'isolation des combles de 83 %. Bien qu'une hausse de 25 % du niveau d'obligation ait été annoncée par le Gouvernement en juillet 2022, celle-ci risque de ne pas suffire à maintenir à flot un marché qui subit de plein fouet les hausses de coûts de l'énergie. Dans les Landes, plusieurs dirigeants d'usines ...
Question Écrite N° 3954 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les acteurs du logement accompagné. Les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs ou encore les pensions de famille sont frappées de plein fouet depuis plusieurs mois par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où ces structures du logement accompagné ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. En effet, c'est le gestionnaire du logement qui assume l'intégralité de la charge liée à l'augmentation des dépenses d'énergies, les contrats n'étant pas aux noms des ...
Question Écrite N° 5257 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la prise en considération de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. Dans le cadre d'un départ à la retraite volontaire, l'indemnité versée par l'employeur est imposable en totalité et doit être indiquée dans la déclaration de revenus. Jusqu'en 2019, deux modalités étaient possibles : l'étalement de l'imposition sur quatre années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, ...
Question Écrite N° 4182 du 20/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'éligibilité des bailleurs sociaux aux tarifs réglementés de vente. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a instauré les tarifs réglementés de vente pour garantir aux consommateurs un prix de l'électricité plus stable que les prix de marché, s'agissant d'un bien de première nécessité. Mais seuls les particuliers peuvent bénéficier de ces tarifs réglementés. En effet, les bailleurs doivent acheter leurs énergies sur le marché de gros depuis la dérèglementation des marchés des énergies. Or plus de 18 % de logements du pays ...
Question Écrite N° 707 du 09/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation relatifs aux données de connexion pour la lutte contre la délinquance, résultant de la traduction en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021. En subordonnant l'autorisation de mesures d'investigations relatives aux données de téléphonie à l'avis d'une juridiction ou une autorité administrative indépendante qui n'ont pas d'existence à ce jour, on peut légitimement craindre que l'action du parquet ou des enquêteurs soit fortement contrariée - voire empêchée - avec ...
Question Écrite N° 4357 du 20/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/03/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation d'antennes-relais dans les zones naturelles, agricoles et forestières. L'article 223 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi Élan », a crée l'article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispense l'autorité publique de procédure de sélection préalable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. Cette disposition a permis de faciliter ...
Question Écrite N° 2305 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagère (REOM). Celle-ci fait aujourd'hui l'objet de nombreux impayés. Afin de les limiter, certaines collectivités passent à la taxe. Ce qui est dommage car la redevance est plus juste (on paie en fonction du nombre de personnes dans le foyer et non en fonction de la superficie de la maison). Il pourrait être envisagé de revoir la REOM afin que la redevance passe elle aussi par la taxe foncière. De plus, on pourrait aller plus loin et faire baisser la redevance si la collecte d'ordures baisse sur le ...
Question Écrite N° 2807 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/03/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'encadrement des brigades cynophiles de la police municipale. Annoncé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « loi sécurité globale », le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures. Bien qu'une formation harmonisée soit nécessaire au fonctionnement de ces brigades, ce décret soulève plusieurs interrogations des organisations professionnelles. Outre la disparition, à ...
Question Écrite N° 700 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/04/23)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une difficulté résultant de la modification des dispositions de l'article 1636 sexies B du code général des impôts qui à partir du 1er janvier 2023 limitera fortement la progression de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en la subordonnant à l'évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De nombreuses collectivités craignent que cette contrainte supplémentaire finisse par avoir des effets délétères sur leur capacité de développement voire à terme ...
Question Écrite N° 3035 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de ...
Question Écrite N° 6464 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés liées à la gestion de l'eau qui menacent la souveraineté alimentaire du pays. Depuis plusieurs années, les impacts du dérèglement climatique conduit les gouvernements successifs à mettre en place des outils visant une meilleure gestion de l'eau afin que le secteur agricole puisse continuer à en faire usage. Parmi ces dispositifs, on peut retenir les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) ou encore la construction de retenues d'eau sur les territoires. L'instruction du 7 mai 2019 a été élaborée afin de favoriser l'émergence dans l'ensemble des ...
Question Écrite N° 3995 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 09/05/23)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la prise en compte des alternants mis à disposition des entreprises par les Geiq dans le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. De nombreuses entreprises s'appuient sur les Geiq pour préparer leurs futurs recrutements en qualifiant et en insérant des personnes éloignées de l'emploi. Pour celles qui ont plus de 250 salariés, leur engagement dans une démarche inclusive était jusqu'alors valorisé dans le calcul de leur ...
Question Écrite N° 2249 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrats de gré à gré entre les communes et un fournisseur d'électricité. La communauté de communes Cœur Haute Lande travaille aujourd'hui sur la provenance de l'énergie qu'elle achète afin de favoriser la production locale d'électricité verte. Cependant, il est aujourd'hui très compliqué pour une structure publique de passer des contrats de gré à gré avec une production d'énergie (appelés PPA) même si cette dernière est en partie propriétaire des centrales. En effet, ceci est du ressort du code des marchés publics et la durée des contrats ...
Question Écrite N° 4661 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certains établissements bancaires qui augmentent le taux d'intérêt d'un prêt durant l'instruction d'un dossier. En 2022, la BCE a relevé ses taux directeurs à quatre reprises, entraînant une forte augmentation des taux immobiliers qui ont doublés en un an. Si ces augmentations sont compréhensibles au regard de la situation économique, les hausses de taux qui interviennent durant l'instruction d'un dossier par un organisme bancaire ne sont pas acceptables. En effet, selon le crédit demandé, une agence bancaire peut se référer ...
Question Écrite N° 5640 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi ...
Question Écrite N° 7361 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le dispositif dit du « permis de louer » et l'opportunité d'en dispenser les professionnels « Loi Hoguet ». La loi « ALUR » a permis aux EPCI et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration (article L. 634-1 du CCH) ou d'une autorisation préalable (article L. 635-1 du CCH). À ce jour, environ 500 communes ont mis en place un régime de déclaration ou ...
Question Écrite N° 7142 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur ses attentes en matière de respect de la loi « SRU » dans le cadre du bilan triennal qui s'ouvre. Ces dernières années le département des Landes est victime de son attractivité, avec un nombre de résidents qui ne cesse d'augmenter. Or les logements accessibles et en particulier les logements sociaux ne sont plus produits en quantité suffisante pour répondre aux besoins des concitoyens. De nombreuses entreprises sont ainsi contraintes de quitter la zone littorale car leurs employés ne peuvent plus s'y loger ...
Question Écrite N° 6904 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Cette proposition de loi est le fruit d'un long travail d'échange mené avec les organisations représentatives et les acteurs locaux de l'enseignement. Dans sa circonscription, M. le député a mené une série de consultation afin de faire entendre la voix des directeurs d'écoles des Landes. Le résultat de cette concertation a donné lieu à une contribution dans le cadre du Grenelle de l'éducation remise au ministre de l'éducation nationale. Convaincu de la nécessité de mettre en œuvre ...
Question Écrite N° 2805 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès des agents de police municipale aux différentes bases d'information outillant l'action de la police nationale. Dans le cadre de leurs missions de surveillance de la voie publique et de sécurisation des espaces et des personnes, les policiers municipaux sont appelés à solliciter des bases d'informations afin d'identifier et de retrouver des propriétaires de véhicules, de contrôler les polices d'assurance ou détecter des objets volés. Ainsi, il demande dans quelles conditions il serait utile et justifié de permettre l'accès des policiers municipaux aux fichier des personnes recherchées (FPR), ...
Question Écrite N° 2259 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 01/08/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les postes source. Le développement des énergies renouvelables dans les territoires nécessite une adaptation du réseau électrique national, prévu initialement pour acheminer l'électricité d'une source unique vers des points de consommation multiples. Cette adaptation nécessite l'implantation de plusieurs postes source dont la compétence revient à RTE. Aujourd'hui, sur les postes source existants ainsi que lors de la création d'un nouveau poste, il ...
Question Écrite N° 6543 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconduction du dispositif d'aide à l'accession à la propriété dit prêt à taux zéro, ou PTZ. Impulsé en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, le PTZ est créé par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 et par la publication des deux arrêtés datés du 2 octobre de la même année, avec l'objectif de permettre au plus grand nombre de ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en soutenant le secteur du bâtiment. Si de nombreuses réformes portant sur ce dispositif ont eu lieu depuis 1995, celles-ci n'ont fait que ...
Question Écrite N° 3665 du 06/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. À l'heure du bilan de la saison 2022, on ne peut que déplorer la crise persistante que traverse l'apiculture. Comme toujours, c'est la météo qui reste le facteur déterminant. Après l'humidité de 2021, c'est la sécheresse qui a marqué 2022. Les conséquences des faibles ressources en pollen et en nectar sont bien connues : difficultés dans le développement du cheptel et baisse de la production de miel. Si cet enjeu de la ressource est bien identifié depuis des années, il reste malheureusement et durablement dans l'angle ...
Question Écrite N° 10998 du 29/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 17/10/23)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fin de la trêve hivernale. Particulièrement attentif aux conséquences de l'épidémie de la covid-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois ...
Question Écrite N° 10336 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures d'équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'ONG CLASP une étude qui met en avant le lien entre les appareils électroménagers au gaz et la pollution de l'air en intérieur. Un des rapports publiés par une entreprise basée aux Pays-Bas, TNO, ainsi qu'un rapport récent mettent en lumière l'impact des gazinières sur l'émission de dioxyde d'azote dans les habitats. Les deux études alertent sur le dépassement régulier des pays de l'Europe de l'ouest ...
Question Écrite N° 10858 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de ...
Question Écrite N° 11068 du 05/09/23 (Première ministre) (Réponse le 24/10/23)
M. Lionel Causse interroge Mme la Première ministre sur les solutions déployées par son Gouvernement pour lutter contre la hausse du nombre d'enfants qui dorment à la rue. À l'automne 2022, le Gouvernement s'engageait, par la voix du ministre chargé de la ville et du logement et de la secrétaire d'État chargée de l'enfance de ne « plus avoir aucun enfant à la rue cet hiver ». Cet engagement, qui traduit une volonté forte de la majorité, a par ailleurs été réaffirmé au printemps 2023 lors du Comité interministériel à l'enfance. Toutefois, en août 2023, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) publiaient leur cinquième baromètre ...
Question Écrite N° 2022 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le quotidien des proches aidants. Aujourd'hui, 11 millions de Français accompagnent et viennent en aide à un proche malade. L'édition 2022 de la Journée nationale des aidants se tient aujourd'hui et a pour objectif de mettre en lumière la santé des aidants, force est de constater que l'impact sur celle-ci n'est pas négligeable. Ce statut d'aidant a aussi un fort impact sur la vie personnelle et professionnelle des personnes impliquées. La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, adoptée en mai 2020, est une première étape pour reconnaître un statut et soulager les ...
Question Écrite N° 12514 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le bilan des subventions accordées aux cyclistes, dans le cadre de son premier « plan vélo ». En 2018, le Gouvernement lançait le plan national « vélo et mobilités actives », dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Cette loi a transformé en profondeur la politique des mobilités afin de rendre les transports du quotidien à la fois plus pratiques, moins coûteux et plus durables. Ce plan fut motivé par le rôle central que doit jouer le vélo dans l'accès à une mobilité propre pour les ...
Question Écrite N° 9401 du 27/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la valorisation des équipements de sobriété estivale, dans le but de lutter contre la menace grandissante d'inconfort des Français dans leurs logements et sur leurs lieux de travail. Le phénomène du réchauffement climatique est une réalité croissante qui risque d'avoir un impact significatif sur le mode de vie. Ce changement climatique entraîne déjà une augmentation globale des températures et, dans les années à venir, provoquera une recrudescence du risque de canicule en France. De nombreux Français sont et continueront à être durement touchés par cette augmentation généralisée des ...
Question Écrite N° 8234 du 23/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la compensation de la hausse des prix de l'énergie pour les gestionnaires de résidences sociales. En 2023, plusieurs dispositifs ont vu le jour ou ont été reconduits pour palier la hausse des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité a été reconduit pour l'habitat collectif et un chèque énergie exceptionnel a été versé à plusieurs millions de ménages français. Pour les résidences sociales, la demande de transfert de la part exceptionnelle du chèque énergie des résidents vers les gestionnaires de résidences sociales n'a pas été retenue par le Gouvernement, ...
Question Écrite N° 11102 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 26/12/23)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le parc français de logements étudiants. Alors que la rentrée universitaire 2023 s'annonce, un trop grand nombre d'étudiants demeure sans solution d'habitat afin de pouvoir se loger à proximité de leur lieu d'étude. Les logements étudiants doivent proposer des loyers accessibles et un confort d'usage permettant d'étudier sereinement. Ainsi, il demande comment le Gouvernement entend répondre aux besoins en matière de logement étudiant à court terme et à plus long terme. Ministère auprès du ministre de ...
Question Écrite N° 13767 du 12/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la portée des récents arrêts de la Cour de cassation autorisant l'acquisition de congés payés pour maladie ou accident non professionnel. Ces décisions qui ont pour ambition la mise en conformité avec le droit de l'Union européenne constituent un revirement de jurisprudence et sont une invitation à une inflexion dans ce sens du droit du travail. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce changement de paradigme, ainsi que sur les intentions de ce dernier quant à une adaptation législative pour prendre en compte ces décisions dans le droit national et notamment ...
Question Écrite N° 14112 du 26/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 19/03/24)
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conséquences du reclassement de l'habitat inclusif en établissement recevant du public. Pour rappel, l'habitat inclusif, lancé en 2017 par la secrétaire d'État au personnes handicapées, Sophie Cluzel, constitue une forme d'habitat adapté pour beaucoup de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. C'est un intermédiaire entre le logement ordinaire et l'accueil en établissement. Concrètement, il s'agit de plusieurs logements indépendants adaptés et caractérisés par la volonté de leurs habitants de vivre ensemble. Ces derniers signent un bail, ce qui en fait des ...
