Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lionel Causse
Question N° 3995 au Ministère auprès du ministre du travail
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la prise en compte des alternants mis à disposition des entreprises par les Geiq dans le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. De nombreuses entreprises s'appuient sur les Geiq pour préparer leurs futurs recrutements en qualifiant et en insérant des personnes éloignées de l'emploi. Pour celles qui ont plus de 250 salariés, leur engagement dans une démarche inclusive était jusqu'alors valorisé dans le calcul de leur contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Or la loi PACTE a laissé un vide juridique sur ce point. Aussi, il lui demande de lui confirmer que les alternants mis à disposition par les Geiq continuent bien à être pris en compte dans le calcul de la CSA dont les entreprises sont redevables.
Réponse émise le 9 mai 2023
La question se pose en effet pour l'établissement du ratio d'alternants prévu à l'article L. 6242-1 du code du travail, de l'articulation entre les dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale relatif au calcul des effectifs, et celles de l'article L.1253-8-1 du code du travail, issues de la loi du 8 août 2016, selon lesquelles « les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs. » A la suite du transfert du recouvrement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) au réseau des URSSAF et aux caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) et du fait du fonctionnement de l'application utilisée pour le recouvrement et le contrôle de ladite contribution, l'alternant est aujourd'hui comptabilisé dans l'effectif de la structure qui signe le contrat correspondant, en cohérence avec les règles régissant la détermination des cotisations et contributions de sécurité sociale, c'est-à-dire, au cas particulier, au niveau du groupement d'employeurs et non pas au niveau de l'entreprise dans laquelle il est mis à disposition. Aussi, dans l'attente d'une clarification législative qui puisse prendre en compte les spécificités des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et des entreprises adhérentes, en accord avec la direction de la sécurité sociale, il est admis que les entreprises de plus de 250 salariés adhérents des GEIQ déclarent leur CSA due en 2023 au titre de la période d'emploi 2022 en prenant en compte les alternants mis à disposition par le GEIQ.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.