Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lionel Causse
Question N° 2178 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la mise en place des bassins de mobilité. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a confié aux régions le rôle de cheffes de file pour structurer la gouvernance de la mobilité au niveau local. Parmi les outils à la disposition des régions pour assurer ce rôle, le législateur a acté la création des bassins de mobilité. Ces échelles locales sur lesquelles les mobilités quotidiennes s'organisent regroupent un ou plusieurs EPCI. C'est sur le périmètre du bassin de mobilité que sont élaborés le contrat opérationnel de mobilité et le plan d'action commun en matière de mobilité solidaire. Ces bassins, qui doivent couvrir l'intégralité du territoire de la région, permettent d'assurer un meilleur service rendu aux usagers en coordonnant l'action des acteurs publics de la mobilité. Aussi, près de trois années après l'adoption de la loi d'orientation des mobilités consacrant l'existence des bassins de mobilité, il l'interroge sur le bilan de cette initiative.
Réponse émise le 31 janvier 2023
C'est à la région, en tant que cheffe de file de la mobilité sur le territoire, qu'il appartient de délimiter les bassins de mobilité à l'échelle régionale, puis de conclure un contrat opérationnel de mobilité à l'échelle de chaque bassin. A ce jour, la moitié des régions ont délibéré et mis en place leurs bassins de mobilité à savoir Bourgogne-Franche Comté, Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine. Aucun contrat opérationnel de mobilité n'a été signé à la connaissance du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.