Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lionel Causse
Question N° 3261 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales. Depuis plusieurs mois, les collectivités sont frappées de front, au même titre que les particuliers ou les entreprises, par la hausse des prix de l'énergie. Ces dernières voient leurs factures de gaz ou d'électricité multipliées par deux, voire trois ou quatre. Pour faire face à la hausse du coût de l'énergie, les communes sont contraintes de réduire la qualité ou la quantité de leur offre de services publics. Ainsi, certaines n'ont d'autre choix que d'augmenter les impôts locaux, ce qui grèvera encore davantage le pouvoir d'achat des ménages. Si le Gouvernement s'attelle à lutter contre les effets néfastes de l'inflation pour les ménages, ce doit aussi être le cas pour les collectivités territoriales. Certaines collectivités peuvent ainsi bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif à 4 % en moyenne. D'autres collectivités sont aussi gestionnaires d'Ehpad et un flou demeure pour les aides envers ces établissements publics. Il souhaite donc savoir si les Ehpad sont éligibles au bouclier tarifaire.
Réponse émise le 14 février 2023
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine, de la faible disponibilité du parc nucléaire et de la sécheresse historique de l'été dernier, qui a réduit considérablement à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l'énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l'approvisionnement en énergie, baisser les prix de l'énergie et protéger le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les collectivités locales ainsi que les entreprises et a pris des mesures fortes dès le début d'année 2022 : Les petites collectivités, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité mis en place dès le 1er février 2022. A ce titre, plus de 20 000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l'électricité. Ce bouclier tarifaire sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse limitée à +15 % TTC en moyenne du tarif sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Ce bouclier tarifaire inclut de manière effective les EPHAD. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début janvier, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d'électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d'un dispositif d'amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 Md€, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d'année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie inférieure à une PME. Toutes les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité pourront ainsi demander l'application de l'amortisseur électricité. Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés (part marché), l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Un plafond de 500 €/MWh est fixé. A titre d'exemple, pour un contrat signé actuellement à des prix comparables à ceux publiés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) dans son observatoire hebdomadaire des prix de l'énergie pour les PME, soit de l'ordre de 400 €/MWh, l'État devrait compenser par ce dispositif seul de l'ordre de 110 €/MWh. Enfin, les collectivités locales bénéficieront de la prolongation et de l'amplification du filet de sécurité pour l'année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s'ajoute à « l'amortisseur électricité » et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l'électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l'année 2023, il n'y a qu'une chose à faire : remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs et elle permettra au fournisseur de les mettre en œuvre directement dans la facture d'électricité. Cet amortisseur, en plus de la baisse de fiscalité prolongée en 2023, ne permettra pas de revenir au niveau des prix de 2021. En revanche, cela permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d'électricité. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l'énergie élevés. D'une part, au plan européen, en portant une réforme en profondeur de l'organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les Français payent un prix de l'électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique. Le Gouvernement se bat également à court terme pour baisser les prix du gaz et avoir une déconnexion entre les prix de l'électricité sur les marchés de gros et les prix du gaz. D'autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d'efficacité énergétique : Au travers des dotations d'investissement, l'Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Md€ ouverts en loi de finances pour 2023. D'autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 Md€ de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l'action des dispositifs portés par l'ADEME dont certains, à l'instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique exceptionnelle et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.