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Lionel Causse
Question N° 1410 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), singulièrement lors du changement de situation des bénéficiaires au regard de leurs revenus professionnels. M. le député relève notamment le cas d'un foyer où l'un des parents a été reconnu récemment en situation d'invalidité catégorie 2, sans que cela affecte au total l'ensemble des revenus du foyer. Cette décision a pour effet de modifier le plafond retenu pour la délivrance de la prestation précitée. Au regard de la législation en vigueur, les revenus du couple sont désormais considérés entrant dans les critères prévus par le plafond « non-majoré », ce qui ipso facto a pour conséquence de supprimer le versement de la prestation qui leur était initialement servie. Considérant qu'ils ne sont en rien responsables de cette évolution et que la perte des revenus professionnels ne résulte pas d'un choix personnel, ils s'estiment lésés par cette décision dès lors que leurs charges inhérentes à l'entretien de leur enfant n'ont pas diminué à due concurrence. En conséquence, il souhaiterait savoir si une modification législative peut être envisagée aux fins de prendre en compte les situations telles que décrites ou pour le moins si une réflexion peut être engagée pour atténuer les effets des évolutions de revenus non consenties par les bénéficiaires.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Une modification législative tendant à ce que la perception par un des membres d'un foyer d'une pension d'invalidité permette de maintenir l'application du plafond de ressources majoré pour bi-activité pour la détermination de l'éligibilité à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (AB de la PAJE) n'est pas envisagée à ce jour. En effet, cette évolution renvoie à la question plus large des modalités de prise en compte des revenus de remplacement dans les bases-ressources utilisées pour déterminer l'éligibilité à certaines prestations familiales. A cet égard, il ne semble pas opportun de traiter le sujet de la pension d'invalidité de manière isolée. Ces questions font néanmoins l'objet d'un traitement global dans le cadre du chantier de la solidarité à la source.
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